Stratégie

Procès-verbal de non-rémunération en SASU : comment le rédiger, avec mentions et modèle

Feuille blanche imprimee au centre du bureau en bois

Le président d’une SASU n’est jamais obligé de se verser un salaire. Quand il est aussi demandeur d’emploi indemnisé, il doit en revanche pouvoir prouver cette absence de rémunération. C’est le rôle du procès-verbal de non-rémunération, un document court que l’on rédige en quelques minutes si l’on connaît les bonnes mentions.

Qu’est-ce qu’un procès-verbal de non-rémunération en SASU ?

En SASU, aucune rémunération n’est obligatoire pour le président. Le procès-verbal de non-rémunération est l’acte écrit par lequel l’associé unique constate que le président exerce son mandat à titre gratuit, pour une période précise. Comme il n’y a qu’un seul associé, on parle plus justement de décision de l’associé unique, le terme « procès-verbal » étant surtout réservé aux assemblées d’une SAS comptant plusieurs associés.

Cette décision n’a rien de définitif. Elle peut être remplacée à tout moment par une nouvelle décision fixant une rémunération, par exemple lorsque l’activité décolle et que le président souhaite se verser un salaire. Il faut seulement vérifier que les statuts ne prévoient pas déjà une rémunération obligatoire, auquel cas la décision doit être cohérente avec eux.

Il ne faut pas confondre ce document avec l’attestation de non-rémunération. La décision est l’acte juridique qui constate l’absence de rémunération. L’attestation est un justificatif que l’on remet à un tiers (France Travail, une banque, un organisme social) et qui s’appuie sur cette décision sans la remplacer.

À quoi sert-il : conserver ses ARE auprès de France Travail

Son usage principal concerne le cumul chômage et SASU. Un créateur qui a des droits à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) peut les conserver tant que son mandat de président n’est pas rémunéré. France Travail peut demander un justificatif pour s’assurer que l’activité ne génère aucun revenu, et la décision de l’associé unique répond exactement à cette demande.

Le document sert aussi à lever toute ambiguïté entre une rémunération absente et une rémunération simplement non versée. Il constitue enfin une preuve conservée dans le registre des décisions de la société, utile lors d’un contrôle ou d’un échange avec l’expert-comptable.

Si vous préférez toucher un capital plutôt que maintenir vos allocations mois après mois, l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) existe aussi. Elle suit toutefois une logique différente, car elle met fin au versement mensuel de l’ARE. Le choix se fait avec votre conseiller avant de décider de votre politique de rémunération.

Les mentions obligatoires du PV de non-rémunération

Feuille imprimee posee sur bureau avec stylo et tampon

Aucun formulaire officiel n’existe, mais un document exploitable doit contenir un socle d’informations. En en-tête, on retrouve la dénomination sociale, la forme juridique (SASU), le montant du capital, l’adresse du siège et le numéro d’immatriculation au RCS. Viennent ensuite l’identité complète de l’associé unique et celle du président, qui sont souvent la même personne.

Le corps du texte énonce la décision elle-même : le président exerce ses fonctions sans rémunération, sans avantage en nature ni indemnité. Il faut aussi indiquer la période couverte, c’est-à-dire un exercice social, une année civile ou des dates précises. C’est la faille de beaucoup de modèles trouvés en ligne : un document sans durée laisse un doute sur les mois concernés et peut être refusé. Le texte se termine par le lieu, la date et la signature de l’associé unique.

Comment rédiger et valider le PV étape par étape

La procédure est légère, puisque l’associé unique n’a pas à se réunir ni à convoquer qui que ce soit. Voici l’ordre à suivre :

  1. Relire les statuts pour vérifier qu’ils ne fixent pas de rémunération du président.
  2. Choisir la période concernée (exercice social complet ou période définie).
  3. Rédiger la décision avec toutes les mentions ci-dessus.
  4. Dater et signer le document en qualité d’associé unique.
  5. Archiver l’original dans le registre des décisions de la société.
  6. Fournir une copie à France Travail si le conseiller la demande.

Aucun dépôt au greffe n’est exigé et aucune publication n’est nécessaire, car il s’agit d’une décision interne. Seule la conservation compte : gardez le document avec les autres décisions de l’associé unique, en version papier signée ou en version numérique datée.

Modèle de procès-verbal de non-rémunération SASU

Voici un modèle à copier et à adapter. Remplacez les éléments entre crochets par vos informations.

[Dénomination sociale], SASU au capital de [montant] euros
Siège social : [adresse complète]
RCS [ville] n° [numéro SIREN]

DÉCISION DE L’ASSOCIÉ UNIQUE DU [date]

Je soussigné(e) [prénom et nom], demeurant [adresse], associé unique de la société [dénomination], constate que [prénom et nom] exerce les fonctions de président de la société, conformément aux statuts.

Je décide que ces fonctions sont exercées à titre gratuit pour la période du [date de début] au [date de fin]. Aucune rémunération, indemnité ni avantage en nature ne sera versé au titre du mandat sur cette période.

La présente décision pourra être modifiée par une nouvelle décision de l’associé unique.

Fait à [ville], le [date].
Signature de l’associé unique : [signature]

Si votre société compte plusieurs associés, il s’agit alors d’une SAS avec sa gouvernance propre, et le document devient un procès-verbal d’assemblée générale. Il doit alors mentionner la date et le lieu de l’assemblée, la liste des associés présents ou représentés, la résolution soumise au vote, le résultat du vote et la signature du président de séance. Le texte de la décision reste identique, seule la forme change.

Dividendes, cotisations et risques : les points de vigilance

Homme en costume au bureau avec calculatrice et dossiers

Le PV prouve l’absence de salaire, mais il ne dispense pas de déclarer votre situation à France Travail lors de l’actualisation mensuelle. Vous devez continuer à signaler que vous exercez une activité de président, même non rémunérée. Les dividendes sont compatibles avec la non-rémunération, ils se déclarent aussi, et c’est France Travail qui apprécie votre situation au regard de vos droits.

Exemple : 0 € de salaire, 1 200 € de dividendes

Un président de SASU ne se verse aucun salaire et la société lui distribue 1 200 € de dividendes en octobre. Le PV atteste l’absence de rémunération, mais l’actualisation du mois doit mentionner l’activité et le versement. Taire ce dividende parce qu’il n’est pas un salaire expose à une régularisation.

Côté protection sociale, l’absence de rémunération signifie aussi l’absence de cotisations sociales gérées par l’Urssaf sur le mandat. Le président ne valide donc pas de trimestres de retraite grâce à cette activité et ne bénéficie pas de la couverture attachée au statut d’assimilé salarié. L’économie réalisée a un revers, et il faut l’avoir en tête avant de prolonger la période sans salaire. Si vous vous versez un salaire plus tard, les cotisations reviennent, mais vos droits aussi.

Le risque principal tient à la fausse déclaration. Si vous déclarez ne rien percevoir alors qu’une rémunération a été versée, France Travail peut procéder à la suspension des allocations, demander le remboursement d’un trop-perçu, voire prononcer une radiation. Les règles d’indemnisation évoluent, et un échange avec votre conseiller ou votre expert-comptable avant de choisir entre salaire et dividendes évite les mauvaises surprises.

Faut-il refaire un PV chaque année ?

Oui, dès que la période indiquée dans le document est terminée. Un nouveau PV couvrant l’exercice suivant garde votre dossier à jour et évite d’avoir à justifier a posteriori des mois non couverts.

Le PV doit-il être envoyé chaque mois ?

Non. La déclaration mensuelle se fait via l’actualisation sur votre espace France Travail. Le PV reste un justificatif que vous fournissez sur demande ou lors d’un contrôle.

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Article publié par la rédaction de Lemondedub2b.

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